Définition du permis de construire
Il s’agit d’une décision administrative délivrée par le maire, autorisant la construction ou l’agrandissement d’un immeuble. Cette autorisation est obligatoire pour un grand nombre de travaux.
Le permis de construire permet de s’assurer de la conformité du projet avec le Code de l’urbanisme, le Plan local d’urbanisme (PLU) ou encore le Plan d’Occupation des Sols (POS). À cette occasion, le service d’urbanisme de la mairie vérifie également le respect des normes en matière de sécurité, d’accessibilité, de salubrité et de consommation d’énergie.
Permis de construire : dans quels cas est-il obligatoire ?
Le permis de construire concerne un grand nombre de travaux. Certains en sont toutefois exemptés.
Les travaux nécessitant un permis de construire
En vertu du Code de l’urbanisme, les travaux de faible ampleur ne nécessitent pas de permis de construire préalable. Ces derniers regroupent :
- Les constructions de 20 m² et moins ;
- Les extensions de 40 m² maximum ;
- La construction d’une piscine de moins de 100 m² ;
- Les travaux n’ayant aucun impact sur l’aspect extérieur de l’immeuble.
Pour cette catégorie de travaux, une simple déclaration préalable en mairie suffit.
Comment faire une demande de permis de construire ?
Voici les pièces que doit contenir votre dossier de demande de permis de construire :
- Le formulaire Cerfa n° 13406*11 pour la construction d’une maison individuelle et de ses annexes : il doit être rempli avec précaution et signé ;
- Un plan de situation du terrain permettant d’identifier le terrain dans son environnement ;
- Un plan de masse des constructions ;
- Un plan de coupe du terrain à bâtir et de la construction ;
- Une description précise du terrain et du projet ;
- Un plan des façades et de la toiture ;
- Un document en 3D afin de visualiser le projet dans son environnement ;
- Une photographie du terrain permettant de le situer dans son environnement proche ;
- Une photographie de la parcelle afin de la situer dans son environnement lointain.
Votre dossier doit être constitué en 4 exemplaires et déposé à la mairie dont dépend le terrain concerné par l’immeuble. Il peut être envoyé par courrier avec accusé de réception.
Dans certains cas, des pièces supplémentaires peuvent être nécessaires en fonction des particularités de votre construction. Maisons Arc En Ciel, constructeur de maisons à Angers, se charge de les identifier afin d’augmenter vos chances d’obtenir votre permis de construire.
Quel délai pour obtenir un permis de construire ?
La mairie dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de votre dossier pour délivrer un arrêté de refus ou d’accord de permis de construire.
Passé ce délai et en l’absence de toute réponse de la part de l’administration, vous bénéficiez d’un permis de construire tacite.
Une fois obtenu, le permis de construire doit être affiché à l’aide d’un panneau dédié installé sur votre terrain. Il doit contenir au minimum les informations suivantes :
- Nom du détenteur du permis de construire ;
- Numéro du permis ;
- Date de la délivrance ;
- Nature des travaux ;
- Surface plancher ;
- Superficie de la parcelle ;
- Constructeur en charge du projet (ou architecte) ;
- Date d’affichage en mairie.
Les tiers, et notamment les voisins, ont un délai de 2 mois pour déposer un recours. De votre côté, vous disposez de 3 ans pour réaliser la construction ou l’agrandissement de votre logement.
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